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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302697_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2206564_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement 2.
3ème Chambre
DTA_2500823_20260430
30 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
2ème chambre
DTA_2401224_20250411
11 avril 2025
Le préfet soutient que la décision déférée méconnaît les dispositions : - des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme reprises dans le plan d'aménagement et de développement
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
Selon l'article R. 122-18 de ce code : " I. - L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente
DTA_2001930_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code
5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
A... or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code
4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 122-3 de ce code : " I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : " () 3° Le préfet de région sur le territoire
DTA_2206124_20250430
30 avril 2025
L. 122-11 du code de l'urbanisme autorisent, par exception, dans les espaces visés à l'article L. 122-10 de ce code, les constructions nécessaires aux activités agricoles.
4ème Chambre
DTA_2207425_20250619
19 juin 2025
Il soutient que le projet se situe dans le prolongement d'une urbanisation existante en respect de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
- Le référé de l'article L. 122-2 du code de l'environnement n'est pas soumis aux conditions d'utilité et d'urgence mais seulement au constat de l'absence d'une étude d'impact.
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète
DTA_2107637_20230711
11 juillet 2023
et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du
2ème Chambre
DTA_2201756_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : -l'arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en ce que la construction autorisée ne peut être regardée comme rattachée à l'ensemble construit existant ; -le classement
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, avec notamment l'étude d'impact prévue par les articles L. 122-1-III et R. 122-1 du code de l'environnement ; - par voie d’exception, l’étude d’impact
1ère Chambre
DTA_2102633_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : /1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
DTA_1901990_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'énergie alors applicable : " I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des
Chambre 2
DTA_2100085_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence
DTA_2003622_20221220
20 décembre 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-7 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne relève pas de l'exception prévue à l'article L. 122-7, qu'il méconnaît
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