Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205235_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2401683_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 162-27 du même code, dans sa rédaction applicable : « Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au IV de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108698_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107705_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108371_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505603_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-5, L. 322-5 et L. 322-5-2 notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2402008_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904882_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, son article L. 162-5 dispose : " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301258_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes
Source officielle6ème chambre
DTA_2008925_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de la sécurité sociale par le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 codifié à l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100123_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300621_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. ». 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2403707_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
au montant notifié l’année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du même code ;
Source officielleChambre 2
DTA_2403734_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
au montant notifié l’année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du même code ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative en application de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité
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