CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3123-20 du code de la commande publique : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat (…) qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes
2ème Chambre
DTA_2300845_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501575_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 3124-3 du même code : " Une offre
7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'erreur de droit ; - le préfet était compétent pour statuer sur une demande de dérogation prévue à l'article L. 3123-3 du code des transports
12ème Chambre
DTA_2404628_20260326
26 mars 2026
public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507957_20250908
8 septembre 2025
appartenait de relancer intégralement la procédure et de publier un nouvel avis d'appel à la concurrence ; elle ne pouvait pas demander la régularisation des candidatures qui auraient été incomplètes ; l'article
ORTA_2402739_20241106
6 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404384_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
8ème chambre
DTA_2300581_20260318
18 mars 2026
L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120
DTA_1902317_20221020
20 octobre 2022
public particulier qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
L. 3123-20 du code de la commande publique ; - elle aurait dû exclure le groupement mené par la société GL Events Venues de la procédure de passation par application de l'article L. 3123-8 du code de
6ème Chambre
DTA_2108053_20231024
24 octobre 2023
de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304752_20251210
10 décembre 2025
-1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’auteur de la décision de rejet du recours préalable ne fait pas état d’une délégation du président du département, en violation de l’article
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317090_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
3ème Chambre
DTA_2304586_20240408
8 avril 2024
L. 3132-5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Pleinair casino devait être exclue de la procédure en application des dispositions de l'article L. 3123-11 du code de la commande
DTA_2103355_20240425
25 avril 2024
qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ".Aux termes de l'article R. 3120-6 du même code : "
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la commune de Saint-Pierre d’Oléron a méconnu l’article R. 3123-18 du code de la commande publique et le règlement de la consultation en attribuant la concession à la Société bordelaise
DTA_2307694_20240408
DTA_2503371_20250407
7 avril 2025
Page 4 sur 76