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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2412587_20240806
6 août 2024
étrangers et du droit d'asile car il n'a pas procédé à un examen de sa situation ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations des articles
3ème chambre
DTA_2207609_20240404
4 avril 2024
Total TTC7. 600 115,38 €8. Sommes déjà versées - 596 542,07 €9. Solde10. 3 753,31€ 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
plusieurs reprises relancé le département ; - elle a également droit au versement d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des trois factures en cause au titre des articles
1ère chambre
DTA_2101382_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 9.2 de la même instruction : " Le renouvellement d'une période de congé intervient selon la procédure prévue aux articles 7 et 8 de la présente instruction pour la mise en congé
7ème Chambre
DTA_2215336_20230926
26 septembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle
6ème Chambre
DTA_2304799_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 9 de ce décret : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus. / (…) Toutefois
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305501_20230706
6 juillet 2023
L. 327-7 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a jamais fait acte de candidature sur l'emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgences ; - elle méconnaît l'article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2312438_20240408
8 avril 2024
pas 1,20 mètre, / b- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d'autres baies, / c- disposer d'un éclairement conforme aux dispositions des articles 7 et 8 (largeur
1ère Chambre
DTA_2003255_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 : " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories
11ème chambre
DTA_2405980_20260224
24 février 2026
La demande est accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 4 et 6 et, le cas échéant, aux articles 7 et 8, ainsi que de copies certifiées
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300638_20230208
8 février 2023
parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en ses articles
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504750_20250910
10 septembre 2025
moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par les articles
ORTA_2504751_20250910
DTA_2100186_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - en application des dispositions combinées notamment de l'article 2 du décret du 30 janvier 2020 et des articles 7 et 8 du décret du 28 septembre 2017
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502034_20251024
24 octobre 2025
Enfin aux termes de l’article 7 « PRINCIPES REGLEMENTAIRES » de la Convention Commune La Poste - France Télécom signée le 4 novembre 1991 : « Conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, un
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
territorialité de l'impôt selon lesquelles les associés d'une société de personnes étrangère ne sont pas imposés en France dès lors que l'entreprise a été exploitée hors de France et les stipulations des articles
4ème Chambre
DTA_2104124_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Pour l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations
DTA_2006667_20220912
12 septembre 2022
d'allège ne dépassant pas 1,20 mètre, b- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d'autres baies, c- disposer d'un éclairement conforme aux dispositions des articles
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
la Ville de Paris est de 462 jours, lequel donne droit au versement des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application des dispositions des articles
Chambre 2
DTA_2202774_20240502
2 mai 2024
En deuxième lieu, en droit, la décision contestée vise notamment les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de
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