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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2423592_20250116
16 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L
3ème Chambre
DTA_2302807_20260218
18 février 2026
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
Il résulte de ce qui précède qu'en interdisant la représentation à Rennes du spectacle donné, sous le nom d'artiste Freeze Corleone, par M.
4ème Chambre
DTA_2200011_20231109
9 novembre 2023
et que pour ce seul motif, la société Cassonade doit rembourser l'acompte qui lui a été versé, ainsi que le prévoit l'article 9 du contrat ; les circonstances que le spectacle en cause a été diffusé sur
2ème Chambre
DTA_2205583_20250115
15 janvier 2025
directement à la présentation au public des spectacles ; - d'autres associations comme celle qui organise le carnaval de Nice peuvent faire bénéficier leurs donateurs des dispositions des articles 200
6ème chambre
DTA_2104633_20240611
11 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013233_20230510
10 mai 2023
220 quindecies du code général des impôts pour le spectacle " Suprême NTM " ; 2°) d'enjoindre à la direction générale de la création artistique de délivrer l'agrément provisoire dans un délai d'un mois
3ème chambre
DTA_2004278_20230106
6 janvier 2023
statuts ; " Cirque de Noël de France " est le nom du spectacle qu'elle réalise ; - si le point 1 de la délibération attaquée constitue un vœu tel que le prévoit l'article L. 2121-29 du code général
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
des traducteurs littéraires de France ; c) L'Alliance France design ; d) La Confédération générale du travail-spectacle (CGT-spectacle) ; e) Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et
DTA_2201116_20231123
23 novembre 2023
C Arts et Spectacles demande la condamnation du centre communal d'action sociale de Lyon à lui verser la somme totale de 1 000 euros en règlement de quatre prestations artistiques programmées en janvier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402043_20240229
29 février 2024
, à l'atteinte portée à la liberté d'expression artistique et enfin, au préjudice financier causé ; - l'interdiction de son spectacle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521667_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
ORTA_2420663_20250901
1 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le SAMUP. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
ORTA_2528348_20251231
31 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2528348/5-1 est transmis au Conseil d’Etat.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314455_20230930
30 septembre 2023
; o la liberté de travailler, protégée par l'article 5 du Préambule de la Constitution, l'artiste en représentation exécutant une prestation qui est son travail ; - il existe une atteinte grave et
2ème chambre
DTA_2107685_20230331
31 mars 2023
Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
ORTA_2518599_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - détenteur d’un billet d’accès au spectacle organisé par l’artiste Dieudonné, il a intérêt pour en contester l’annulation ; - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la proximité
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
En l'espèce, au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations de M.
DTA_2514371_20260305
5 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L
DTA_2202715_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Le cadre d'emplois des assistants
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