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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504606_20250903
3 septembre 2025
; - le comportement de l'ADSEA 28 rompt le lien qu'elle a avec ses enfants et fait preuve de partialité ; - il y a une carence fautive du service public de protection de l'enfance en dépit des signalements
Chambre 2
DTA_2100304_20231123
23 novembre 2023
maternelle et infantile que la requérante a rencontré de nombreuses difficultés dans l'accomplissement de ses missions et notamment dans l'accueil de trois enfants qui lui ont été confiés entre 2007 et
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602289_20260413
13 avril 2026
A... demande au juge des référés d’enjoindre à l’association Montjoye ou au service de l’aide sociale à l'enfance référent de fixer une date de visite médiatisée, dans le délai de quinze jours à compter
2ème Chambre
DTA_2102245_20231019
19 octobre 2023
B C a sollicité auprès de l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme l'indemnisation de son dommage.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503780_20251219
19 décembre 2025
Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal pour enfants de F... a décidé du renouvellement du placement de la fille de Mme G... auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Tarn-et-Garonne
1ère chambre
DTA_2302211_20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 22 avril 2024, l'association Infomie, l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128101_20220920
20 septembre 2022
A un jugement du 18 janvier 2018, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D a confirmé son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or jusqu'au 10 juin 2020, date de sa majorité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406515_20240503
3 mai 2024
Il explique le délai de plusieurs mois pour saisir le juge des enfants par la nécessité de présenter un dossier complet, mais aussi par les difficultés pour parvenir à joindre M. B.
DTA_2411858_20260113
13 janvier 2026
A la suite du rejet de cette réclamation, l’association ENTRAIDE UNION réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406905_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
A... a saisi le juge des enfants du tribunal pour enfants de C... le 14 janvier 2026, qui n’a pas encore statuer sur sa demande de reconnaissance de sa minorité.
ORTA_2310876_20231120
20 novembre 2023
notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de réaliser l'évaluation tendant à déterminer son éligibilité à un placement au service d'aide sociale à l'enfance
ORTA_2310877_20231120
ORTA_2310878_20231120
3ème Chambre
DTA_2207067_20240312
12 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des famille : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506692_20250312
12 mars 2025
D'une part, il produit une attestation de l'association " Utopia 56 " dans laquelle l'association indique, premièrement, qu'elle fournit du matériel d'urgence et un accompagnant dans les démarches du requérant
ORTA_2310882_20231122
22 novembre 2023
accueillis au sein de l'IME, dès lors que le profil de l'enfant A Chardron ne correspond pas au profil des autres enfants accueillis au sein de cet établissement ; - elle l'est enfin concernant l'enfant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608141_20260416
16 avril 2026
mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. (…) » Enfin, il résulte de l’article L. 221-2
5ème chambre
DTA_2309778_20260106
6 janvier 2026
pupille de B... ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés B... ;/ -une évaluation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304752_20231226
26 décembre 2023
; - le jugement en assistance éducative du 29 novembre 2023 du tribunal pour enfants C le confiant au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Vaucluse, sur le fondement des articles
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