En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

Enfin, aux termes de l’article 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage : « (…) § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi

au régime d'assurance ne peut être refusée. ".

En vertu de l'article L. 5424-2 de ce code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent en principe la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage.

administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés

chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ".

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

Aux termes de l'article L. 5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

chômage ; - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative

règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ".

L'article L. 5141-3 dudit code dispose que : " Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Aux termes de l’article L. 5422-1-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un

et 27 salariés et disposent de locaux d'une surface totale respective de 350 m2 et de 300 m2, tandis que la société Net Courtage Assurance ne dispose que d'un salarié à temps partiel.

et 27 salariés et disposent de locaux d'une surface totale respective de 350 m2 et de 300 m2, tandis que la société Net Courtage Assurance ne dispose que d'un salarié à temps partiel.