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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300388_20250606
6 juin 2025
en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
DTA_2300392_20250606
Reconduite à la frontière
DTA_2403362_20240403
3 avril 2024
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
5ème Chambre
DTA_2301836_20251016
16 octobre 2025
Eu égard à la nature, à la gravité et au caractère réitéré des agissements précédemment décrits reposant sur des atteintes à la personne de sa précédente compagne et dont le requérant, jugé selon une procédure
2ème Chambre
DTA_2407136_20241119
19 novembre 2024
Au regard de la nature et de la gravité de ces faits, qui constituent une atteinte caractérisée aux personnes, c'est par une exacte appréciation que le préfet du Val-d'Oise a estimé que la présence en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308902_20230630
30 juin 2023
la requérante de démontrer en quoi la mesure de couvre-feu en litige, édictée en vue de prévenir les risques de troubles résultant de rassemblements nocturnes et d'ameutements violents, porte une atteinte
1ère Chambre
DTA_2009923_20230504
4 mai 2023
B, confié à l'aide sociale à l'enfance par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants D du 2 mai 2013, pour la période du 6 mai 2013 au 31 mai 2014.
DTA_2414820_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209532_20240619
19 juin 2024
procédure disciplinaire obéit aux principes généraux de légalité, du contradictoire, de la proportionnalité et de l'individualisation des sanctions () / les sanctions disciplinaires concernent les atteintes
3e Section - 3e Chambre
DTA_2321642_20250325
25 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
6ème Chambre
DTA_2403464_20250520
20 mai 2025
présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.
4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime, ouvrant
7ème chambre
DTA_2304854_20250128
28 janvier 2025
Il doit, pour ce faire, se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, ainsi que de l'état et des délais d'intervention des ressources disponibles
DTA_2107706_20230614
14 juin 2023
A, auteur des faits d'enlèvement, séquestration et détention arbitraire et meurtre sur la personne de Mme D, était connu comme instable jaloux et suicidaire et faisait l'objet, au moment des faits, d'une
DTA_2202802_20240704
4 juillet 2024
A, pour harcèlement moral et tenue de propos diffamatoires susceptibles de porter atteinte à sa personne.
DTA_2201659_20230130
30 janvier 2023
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans cette attente
3ème chambre
DTA_2104029_20230523
23 mai 2023
faute personnelle puisse lui être imputée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600095_20260124
24 janvier 2026
captées, enregistrées et transmises, le préjudice subi par les personnes concernées ne saurait être réparé ; - à titre principal, l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale
DTA_2205346_20251216
16 décembre 2025
résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage ».
Tribunal Administratif de Toulon
ère mal dirigé de la requête dirigéec/M. B
ORTA_2600795_20260213
13 février 2026
C... qui n’est pas déclaré candidat en préfecture du Var, de l’absence d’atteinte directe et personnelle à une liberté fondamentale, de l’irrecevabilité des conclusions sur le fondement de l’article L.
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