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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300845_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300896_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300977_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300765_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : * le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300762_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, elle a signé un contrat pour l'attribution

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204894_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 9 du même décret : " La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305558_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300838_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Créot.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103317_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300545_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300546_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202748_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302788_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303068_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303084_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303090_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 3 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303091_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303128_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; - après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302742_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros ; - après

Source officielle

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