le 8 janvier 2020 et renouvelée en janvier 2021, n'a pas abouti à l'attribution à la famille d'un logement social.

de divorce n'a été engagée qu'à compter de 2018 et que Mme A a sollicité une pension alimentaire pour leurs quatre enfants qu'en 2016.

de divorce n'a été engagée qu'à compter de 2018 et que Mme A a sollicité une pension alimentaire pour leurs quatre enfants qu'en 2016.

été dit, Mme B... a bien été informée de son droit d’obtenir la communication des documents obtenus des tiers par l’organisme de contrôle avant la mise en recouvrement de l’indu, ainsi que de la teneur

Il a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable du 30 mai 2019 au 29 mai 2021 dont il a sollicité le renouvellement le 16 mars 2021.

Mme A, ressortissante marocaine, est entrée régulièrement sur le territoire français le 13 octobre 2019 munie d'un visa long séjour obtenu dans le cadre d'un regroupement familial sollicité par son époux

Si ce dernier soutient qu'il n'a pas été tenu compte de la promesse d'embauche qu'il a obtenue, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui fait état dans la décision en litige de l'absence

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir : la décision attaquée, si elle mentionne le nom de son ex-époux, dont elle est divorcée, fait cependant état de son numéro d'allocataire, a été adressée

A, qui s'est marié avec une ressortissante française en 2019, a obtenu un titre de séjour d'un an " vie privée et familiale " en 2019, puis un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 31

Après son divorce le 18 janvier 2023, elle a contracté mariage avec un ressortissant français le 15 juillet 2023.

protection en vertu des dispositions de l'article 515-9 du code civil et que la procédure de divorce a été initiée par son époux le 15 décembre 2021.

Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022.

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre du handicap de son enfant mineur ; - c'est à tort que l'administration a imposé entre ses mains

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

communauté de vie des époux a cessé.

Le préfet se prévaut de ce qu'une proposition de logement a été faite à Mme B le 28 mars 2018. Toutefois, cette proposition a été refusée par le bailleur pour attribution à un autre demandeur.

A..., militaire de l’armée de terre, a été radié définitivement des cadres par une décision du 7 décembre 2022 suite à une blessure psychique dont il a été victime en opération extérieure.

subi un préjudice financier portant sur les frais exposés au titre des honoraires résultant des diverses procédures qu'il a dû engager en raison de l'exécution fautive de la concession litigieuse résultant

subi un préjudice financier portant sur les frais exposés au titre des honoraires résultant des diverses procédures qu'il a dû engager en raison de l'exécution fautive de la concession litigieuse résultant

dont elle a été victime et que la communauté de vie a cessé depuis cette date.