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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2204158_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleChambre 2
DTA_2102245_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 7 et 8 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206149_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2307358_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1912944_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315167_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleChambre 3
DTA_2202937_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte
Source officielle10ème chambre
DTA_2302440_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200612_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DTA_2302047_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes parmi lesquels ne figurent pas les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204468_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2005193_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 29 novembre 2018, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B D, directrice
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301123_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2309539_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315153_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102768_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a présenté l'extrait d'un acte de naissance dressé en 2014 par l'office d'état civil de Luanda, un certificat de l'état civil délivré en juin 2019 attestant de l'authenticité de la copie intégrale de
Source officielle8ème chambre
DTA_2208915_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2307458_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300106_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par N français de protection des réfugiés et
Source officielle9ème chambre
DTA_2406726_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 4 sur 262