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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304265_20231218
18 décembre 2023
d'arrêter sans délai le défrichement avec tracteurs ou pelles à chenilles et tous travaux en forêt communale de la Font d'Irac et de lui interdire d'en entreprendre de nouveaux sans avoir obtenu les autorisations
2ème Chambre
DTA_2300542_20260506
6 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2200921_20221014
14 octobre 2022
avérés, dès lors qu'il existe une police spéciale des activités impliquant des animaux non domestiques, qui est confiée à l'Etat ; il appartient ainsi au seul préfet du département de délivrer les autorisations
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à
3ème Chambre
DTA_2106461_20240411
11 avril 2024
restauration des vestiges du pont dit " A " situé sur le territoire de l'ancienne commune de Locmaria-Berrien ; 2°) d'enjoindre à la commune de Poullaouën d'attribuer à l'association Pont A les autorisations
5ème Chambre
DTA_2002924_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, si le rapport de présentation rappelle la nécessité de respecter le principe d'urbanisation en continuité de la loi montagne, les UTN n'y sont pas
Juge unique
DTA_2200633_20230705
5 juillet 2023
véhicules cités sur le procès-verbal , et le bateau mis à l'eau ; - il a reçu les autorisations nécessaires auprès des services compétents pour occuper cette parcelle.
7ème chambre
DTA_2205036_20240618
18 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504054_20251020
20 octobre 2025
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Boyer comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.
DTA_1902981_20230124
24 janvier 2023
d'Azur au versement de la somme totale de 15 434,47 euros au titre des travaux de reprise ; 3°) de condamner solidairement la commune de Nice et la métropole Nice Côte d'Azur à solliciter les autorisations
4ème Chambre
DTA_2202873_20240425
25 avril 2024
Par un courrier du 19 novembre 2021, Mme A a sollicité l'autorisation préalable nécessaire au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305903_20230703
3 juillet 2023
taxes, que la décision attaquée affecte gravement sa situation financière ; de plus, la société Komo Marché Champigny était parfaitement consciente qu'il lui appartenait d'obtenir l'ensemble des autorisations
1ère chambre
DTA_2300753_20251024
24 octobre 2025
part, de demander les autorisations nécessaires aux services compétents dans les cas où les travaux nécessitent l’interruption de la circulation.
1ère Chambre
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515767_20260102
2 janvier 2026
Il soutient que : - la situation d’urgence est constituée dès lors qu’en refusant de délivrer l’autorisation nécessaire à l’exploitation du point de vente Française des jeux (FDJ), l’administration
DTA_2003085_20240603
3 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2203846_20240523
23 mai 2024
Par un courrier du 13 novembre 2021, Mme C a sollicité l'autorisation préalable nécessaire au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle
DTA_2207032_20250116
16 janvier 2025
Le certificat d'urbanisme contesté indique que l'opération projetée ne peut être réalisée au motif qu'il n'est pas justifié de ce que le demandeur dispose des autorisations nécessaires sur le fondement
Chambre 2
DTA_2102433_20230525
25 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le
DTA_2101603_20231003
3 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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