La société Bouygues Télécom, titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il ressort des cartes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) que le réseau 4G de

requérantes, et plus particulièrement la société Bouygues Telecom, qui est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité

à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux qui n'a pas produit en défense.

La société Totem France est chargée par la société Free Mobile, titulaire d'une autorisation d'exploitation de réseaux de télécommunication mobile sur le territoire national délivrée par l'Autorité de

Cette constatation n'est pas contredite par les contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau mise en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques

par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'Autorité

En cinquième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret n° 2002

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Nantes n'est que partiellement couverte notamment en ce qui concerne le technologie 5G, non suffisamment remises en cause par les cartes de couverture réseau mise en ligne sur le site internet de l'Autorité

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai 2002

l'ARCEP et du site de la société Free mobile ; il existe six antennes sur le territoire de la commune dont trois pour la société Free Mobile ; l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications

cartes de couverture réseau produites par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau de l'Autorité

ainsi qu'aux engagements que la société Bouygues Télécom a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité

et des communications électroniques ; - en outre, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est suffisamment motivée sur l'impact

sociétés requérantes établissent, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Bouygues Télécom, qui sont plus précises que celles mises en ligne sur le site internet de l'Autorité

déploiement du réseau 5G ainsi que l'amélioration de la couverture de ce réseau, comme il ressort des cartes versées aux débats par la société requérante, plus précises que les données issues du site de l'autorité

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Gely-du-Fesc qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La commune de Gap n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Gap n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.