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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406261_20260107
7 janvier 2026
Il résulte des dispositions précédemment citées que l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un avis commun, rendu par trois médecins
DTA_2201217_20230221
21 février 2023
instructeur de l'OFII comporte une erreur sur la pathologie dont souffre sa fille, de sorte que les informations sur lesquelles s'est fondé le collège des médecins pour rendre son avis étaient erronées
1ère chambre
DTA_2301202_20230525
25 mai 2023
D'une part, le préfet produit en défense l'avis émis le 23 novembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII.
DTA_2405022_20251120
20 novembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions citées au point 3 que l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin
7ème Chambre
DTA_2204444_20230607
7 juin 2023
de l'OFII le 27 mai 2021 et que l'avis du collège a été signé par trois médecins, différents du médecin rapporteur.
8ème chambre
DTA_2207650_20240410
10 avril 2024
La requérante, en qualité de fonctionnaire stagiaire qui faisait l'objet d'un avis d'inaptitude absolue et définitive à l'exercice de son emploi, alors qu'elle n'allègue ni n'établit avoir été victime
CHAMBRE 2
DTA_2301437_20250708
8 juillet 2025
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
6ème chambre
DTA_2206063_20230117
17 janvier 2023
transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
DTA_2113321_20221214
14 décembre 2022
santé n'était pas membre du collège de médecins auteur de l'avis ; o il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins a été adopté collégialement ; - la décision méconnait les dispositions
3ème Chambre
DTA_2307298_20240718
18 juillet 2024
de sa situation dès lors que son état de santé s'est détérioré entre la date de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la date d'édiction de l'arrêté
6ème Chambre
DTA_2202397_20231219
19 décembre 2023
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
2ème chambre
DTA_2300426_20230720
20 juillet 2023
le dossier de l'avis émis le 2 janvier 2023 par son collège de médecins.
7éme chambre
DTA_2300040_20230608
8 juin 2023
Le préfet de l'Essonne a produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er mars 2021.
DTA_2206704_20221130
30 novembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 5.
2ème Chambre
DTA_2103118_20240424
24 avril 2024
4ème chambre
DTA_2202657_20230330
30 mars 2023
la date, le nom, la qualité et la signature des trois médecins l'ayant émis.
DTA_2202338_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins
4ème Chambre
DTA_2200116_20231206
6 décembre 2023
(OFII) ; - le préfet ne démontre pas que les médecins du collègue ayant rendu l'avis ont été compétemment désignés pour statuer sur sa demande ; - le préfet ne démontre pas que les trois médecins
Juge unique 5
DTA_2300290_20230224
24 février 2023
Les noms des médecins sont portés sur cet avis, lequel a été rendu au vu du rapport d'un médecin non membre de ce collège.
DTA_2206757_20221202
2 décembre 2022
D'une part, l'avis du collège de médecins du 7 avril 2022 comporte l'identité et la signature des trois médecins composant ce collège, dont ne faisait pas partie le médecin rapporteur.
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