Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

n° 440 du BOI-IR-RICI-230-20-20 du 21 mai 2015, dès lors que la première exclut les garages du loyer plafond alors que la seconde inclut le loyer afférent au garage dans le loyer perçu en cas de bail

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 5.

mars 2007 (p 71) ; - il ne s'est pas réservé la jouissance de son bien dès lors que la fin des travaux a eu lieu en octobre 2016 et l'appartement a été loué à son fils en novembre et décembre 2016 ;

Toutefois, les énonciations précitées du BOI-TPS-TS-20-10 ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application précédemment dès lors notamment que, ainsi

de 6 677,69 euros ; il règle son loyer régulièrement depuis lors ; le commissaire de justice ne lui a pas indiqué le destinataire des versements.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Aux termes de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - la circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d'application

M. et Mme B ont donné à bail un bien immobilier situé à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), suivant contrat de location du 15 décembre 2016, moyennant un loyer mensuel de 1'350 euros.

1968 modifié, dès lors qu'il est entré régulièrement en France ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-1

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Il en va de même de la circonstance que le montant du loyer n'ait pas été fixé en fonction des gains procurés par l'occupation, et que lors de précédents contrats de location, la commune ait exonéré la

La commune de Villiers-le-Bâcle soutient que : - sa requête est recevable même en tant qu'elle porte sur les organismes autres que le CEA dès lors que sa demande du 12 décembre 2019, tout comme son mémoire

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.