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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403796_20250114
14 janvier 2025
un nouveau bail dans son logement actuel et un accord avec son bailleur actuel pour lui permettre d'envisager un protocole de cohésion sociale ; - la recherche d'un logement est toujours en cours et
R222-13 (JU 2)
DTA_2101519_20220729
29 juillet 2022
Réunion du fait de la crise sanitaire Covid-19 et de la fermeture de la liaison aérienne depuis Madagascar ; et il a fait le nécessaire auprès de Mme B et de la CAF, en août 2020, pour que le bail
1ère Chambre
DTA_1913942_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - les biens immobiliers construits, intitulés " nouvelles installations ", sont indissociables de l'ensemble immobilier préexistant, qui fait l'objet du bail conclu le 5 mai 2011
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302337_20230929
29 septembre 2023
compensation financière des augmentations de loyers ; 2°) de considérer, en raison de cette absence de DPE, le bail conclu comme caduque, de suspendre le versement des loyers jusqu'à l'établissement
4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
à conclure avec le groupement lauréat s'analyse en un bail emphytéotique administratif.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212658_20220923
23 septembre 2022
D'autre part, le bailleur social CDC Habitat a confirmé que l'état des lieux du logement attribué à Mme B est programmé le 30 septembre 2022 pour une entrée dans les lieux dès la signature du bail, alors
4ème Chambre
DTA_1903136_20230412
12 avril 2023
Enfin, la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 9.2.1 du contrat de bail conclu avec la société Alexia aux termes desquelles " le bailleur autorise le preneur à effectuer dans les
2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
Beausoleil, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique, au plus tard le 30 novembre 2023, afin d'assurer
Magistrat Crandal
DTA_2408579_20250626
26 juin 2025
Le 20 mai 2023, Mme C a informé la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de la fin du bail qu'elle avait conclu avec Mme E.
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
V E se présente comme bailleur viticole en appellation Bourgogne.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2202532_20250526
26 mai 2025
son logement à la fin du mois de juin 2020, son contrat de bail a pris fin le 31 juillet 2020 et son état des lieux de sortie a été réalisé le 1er août 2020 ; elle a vécu chez ses parents pendant les
8ème chambre
DTA_2107436_20230323
23 mars 2023
Par une ordonnance de référé du 23 mars 2020, le tribunal de proximité du Raincy a notamment constaté la résiliation du bail à compter du 6 mai 2019, suspendu les effets de la clause résolutoire à condition
juge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
est locataire. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret. / Lorsque l'organisme
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
à construction du 8 mars 2013 prévoit, dans un souci d'équilibre économique entre bailleur et preneur à bail, que le bailleur devra verser à la SAS SOPADIAL une somme forfaitaire de 400 000 euros hors
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
force publique ; - la décision accordant le concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'en droit, le préfet peut refuser d'accorder le concours
1re Section - 2e Chambre
DTA_2015003_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
A a conclu le 29 avril 2013 avec l'office public d'habitat d'Ille-et-Vilaine Néotoa et lui a ordonné de libérer les lieux, précisant qu'à défaut, le bailleur pourrait requérir le concours de la force publique
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
En outre il résulte de l’instruction que le local dont s’agit a fait l’objet d’un nouveau bail conclu le 25 octobre 2013 avec une prise d’effet le 31 décembre 2013 dans les mêmes conditions juridiques
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