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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103830_20240311
11 mars 2024
Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 8.
3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
de Saint-Brieuc porte uniquement sur la règlementation des activités dans le périmètre de la réserve ; - la gestion de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc est déléguée par convention à Saint-Brieuc
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405578_20240607
7 juin 2024
A a effectué la visite du logement proposé, que ce dernier d'une superficie de 20 m2 est composé d'une salle de bains d'une taille disproportionnée et d'une cuisine ouverte occupant une part substantielle
1ère chambre
DTA_2102113_20220715
15 juillet 2022
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501788_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Pharmacie de la Baie des Anges-Orengo, représentée par son associé unique et gérant M.
1ère Chambre
DTA_2011889_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, nonobstant la qualification de façade secondaire, la circonstance que les baies situées sur la façade Est assurent l'éclairage de pièces principales ne permet pas de les regarder comme des baies
6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20230421
21 avril 2023
Ce bien a été mis en location et un bail a été signé à cet effet à compter du 14 septembre 2018.
DTA_2103825_20240311
Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes E et D A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 10.
DTA_2103826_20240311
Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 10.
DTA_2103827_20240311
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507018_20260105
5 janvier 2026
En se bornant à soutenir « qu’aucun vote n’a été décidé en faveur d’un bail emphytéotique lors des assemblées générales des copropriétés Olympic et Centre Commercial », M.
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
Il résulte du contrat de crédit-bail du 12 avril 1999 et de son avenant du 14 juin 2000 que la SCI Marie Vincent II a loué en crédit-bail un hôtel, qu'elle a fait construire au nom et pour le compte de
DTA_2002431_20230217
DTA_2002467_20230217
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419185_20260129
29 janvier 2026
intermédiation locative pour permettre d’accueillir des personnes défavorisées et selon les termes de ce bail l’association s’est engagée notamment à ce que les occupants occupent les lieux uniquement
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
Selon le bail conclu le 17 décembre 2010, la SELARL de chirurgiens-dentistes du Dr A lui a loué ces locaux à usage professionnel, pour un loyer de 2 500 euros hors charges.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202613_20221108
8 novembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
du 5 mai 2011 de sorte qu'ils ne peuvent être qualifiés de nouveaux locaux ; un loyer unique avait été prévu pour l'ensemble du terrain pris à bail, incluant les potentielles nouvelles installations ;
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
Par ailleurs, l'administration fiscale a remis en cause le montant des loyers déductibles dus au titre du bail consenti par la SCI Ba La Da à la SAS STB.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201068_20220707
7 juillet 2022
P ont la qualité de représentants uniques des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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