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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401255_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C..., dont l’objet est la construction d’un balcon sur pilotis et la transformation d’un chien-assis existant en porte d’accès au balcon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305455_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B, demeurant au 4 A avenue de la Liberté à Charenton-le-Pont (94220), demande au juge des référés d'interdire la construction de balcons dans l'immeuble où il réside, construction autorisée par décision
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207455_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
opposée ; - il méconnaît les dispositions de l’article UX 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise maximale des constructions, dès lors que le balcon du premier étage de la façade
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306054_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
par lequel le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'a déposée Mme B A en vue de faire des travaux de démolition partielle, de remplacement et extension d'un balcon
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-le-Petit n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux, au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon
Source officielle2ème chambre
DTA_2207632_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il ressort des dispositions précitées que la présence de balcons est ponctuellement autorisée s'ils participent à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci, sous réserve que les balcons aient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001911_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ce qui concerne le local noté " local transfo ", n'a pas été régularisé ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les balcons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En ce qui concerne l'inclusion des surfaces de balcon dans le calcul de l'emprise au sol : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003276_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2020 du maire de Genolhac portant interdiction de la pose de palettes et tout autre aménagement sur des installations, type balcon et façade
Source officielle4ème chambre
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du loyer réclamé excédait le plafond prévu par le dispositif Scellier et ne permettait donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt ; - la superficie du logement à retenir doit tenir compte du balcon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502229_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
copropriété de l'immeuble dans laquelle elle est propriétaire d'un logement d'habitation, de procéder à des travaux de rénovation de la jardinière dont les terres ont été excavées sur la terrasse de son balcon
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504299_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
juin 2025, les pétitionnaires n’ont pas demandé la régularisation des non conformités par rapport au permis initial affectant déjà l’implantation de l’immeuble et l’installation de brise-vues sur les balcons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217385_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Sannois ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B en vue de la construction d'un balcon
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003798_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Guillestre s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 12 novembre 2019 et tendant à l'extension d'un balcon
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
la Seine-Saint-Denis, librement accessible tant au juge qu'aux parties, portant évacuation de l'immeuble en raison du danger imminent que présentait pour les occupants le risque d'effondrement des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200366_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021, par lequel la commune de Mertzwiller ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par Mme A, pour la création d'ouvertures et de balcons
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400275_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois, les balcons constituent un élément de même nature que ceux énumérés au b du I de l'article 324 L précité.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215942_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, loggia et terrasses situés à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel dès lors qu'aucun pare-vue n'est prévu ", à l'exception des " les balcons, terrasses et loggias situés à plus de 0,60 mètre
Source officielle4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500927_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
2025, Mme A B demande de l'aide au tribunal afin d'obtenir des documents de fin de contrat et de solde tout compte auprès de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les balcons
Source officiellePage 4 sur 100
DAL BALCON, Maylis
26/08/2026
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LES BALCONS DES ALPES
23/08/2026
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LE BALCON DE LA LOIRE
20/08/2026
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20/08/2026
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LES BALCONS DES PYRENEES
Autre jugement et ordonnance — Délibéré pour mise à disposition de la décision - Liquidateur : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - DÉPÔT DE LA LISTE DES CRÉANCES NÉES APRES LE JUGEMENT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE (articles L641-12, L641-13 et R641-39 du Code de Commerce) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication Date de d'ouverture de la procédure : 16/12/2011 Date de conversion
20/08/2026
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