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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301537_20240229
29 février 2024
Sur le bien-fondé des indus : 2.
11ème Chambre
DTA_2200296_20230215
15 février 2023
Par courrier du 4 octobre 2021, la requérante a contesté le bien-fondé de cet indu.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
Les requérants soutiennent que : - les surfaces communes doivent être imposées au nom de chacun des copropriétaires de l'indivision propriétaire de l'immeuble en cause ; - les locaux communs de l'immeuble
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305409_20231012
12 octobre 2023
tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
1 ère Chambre
DTA_2402398_20250325
25 mars 2025
B conteste son assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2023 à raison de quatre des cinq appartements composant cet ensemble. 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203156_20230607
7 juin 2023
Sur le bien-fondé de l'indu de solidarité active de 12 890,01 euros : 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305464_20231122
22 novembre 2023
délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
d'un tout indivisible, de la protection conférée par le classement de cet immeuble.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302609_20260331
31 mars 2026
tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202191_20240315
15 mars 2024
Il demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison de ce bien, pour un montant total de 331
2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
A..., ayant acquis en indivision avec son épouse un appartement dans la « Résidence Fiori di Cala Rossa » à Lecci, lieu-dit Ogliastraccio, y exerce, en qualité d’entrepreneur individuel, une activité de
4ème chambre
DTA_2203098_20250207
7 février 2025
l'impossibilité de mettre la villa en location ; - le montant imposable retenu par l'administration est injustifié : il y a lieu d'appliquer à la valeur vénale de la villa un abattement de 40 % pour indivision
3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
D'autre part, en l'absence de disposition prévoyant un régime fiscal différent selon que les titulaires d'un PACS ont ou non choisi le régime de la séparation de biens plutôt que celui de l'indivision,
Juge unique cellule 7
DTA_2203032_20240619
19 juin 2024
Sur le bien-fondé de l'indu : 3.
5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
municipal de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section C n° 1554 d'une superficie de 180 m² au lieudit la Piche leur appartenant en indivision
ORTA_2106358_20230728
28 juillet 2023
tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
6ème Chambre
DTA_2005183_20221205
5 décembre 2022
le lotissement " Lou Marcalo ", dès lors qu'il est propriétaire d'une des quatre maisons en cause et que l'édifice construit défigure les lieux et entraine une dévalorisation de son bien ; - par des
1ère chambre
DTA_1904012_20231031
31 octobre 2023
B C sont propriétaires en indivision d'une villa située à Roquefort-les-Pins.
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
Le 1er mars 2023, le bien a été retiré de la vente.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le compte bancaire litigieux concerne la gestion d'un bien situé à Wissant et loué en meublé, détenu en indivision par Mme F et ses frères et sœurs ainsi qu'elle
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