Sur le cadre juridique : 2.

Sur le cadre juridique : 2.

Sur le cadre juridique : 2.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

D a été élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective.

Certes, la septième personne, M. B, membre suppléant du comité central, représentant le même collège que M.

Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le

de la mission, sont sans objet, dès lors que les représentants élus du personnel et les délégués syndicaux sont les mêmes personnes et disposaient des mêmes informations, et excessifs, rapportés à la

à son rôle d’élu du personnel, ainsi que sur l’absence d’audition de M.

Il soutient que : - les décisions de la CLAC Sud-Ouest sont entachées d'une illégalité externe en ce qu'elles font référence aux décrets n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

C a exercé activement son mandat de représentant du personnel, lors de l'accompagnement de deux salariés faisant l'objet de procédures de licenciement en octobre 2019, puis, durant le premier semestre

Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

Lors des élections du personnel en 2010, M. A a été élu membre du comité d'entreprise suppléant, puis, lors d'élections qui se sont déroulées en 2014, il a été élu délégué du personnel. M.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Enfin, aux termes de l'article 3.3 de l'accord relatif à l'adaptation des modalités d'information et de consultation des représentants du personnel et l'organisation de la base de données économiques et

Ce dernier exerçait des mandats de représentant du personnel.

A et de Me Lebon, qui le représente, - et les observations de Me Jean-François, substituant la SELARL Agoralex, représentant la commune du Diamant. Considérant ce qui suit : 1. M.