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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503314_20250603
3 juin 2025
de l'UTN ; - le refus de la préfète coordinatrice d'abroger l'autorisation d'UNT se justifie par sa caducité ; - la commune de Fontiers-Cabardès avait l'obligation, en vertu de l'article L. 243-2
1ère Chambre
DTA_2008278_20230713
13 juillet 2023
mêmes de la décision du 15 juin 2020 que celle-ci ne constitue pas un arrêté interruptif de travaux pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme mais un arrêté constatant la caducité
5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100647_20231117
17 novembre 2023
Fouesnant a autorisé la société Camping de Kerscolper à construire un bâtiment d'accueil, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 5 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la caducité
7ème chambre
DTA_1908601_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022 la SELARL Pharmacie B et C, représentée par Me Dumortier, conclut au rejet de la requête en raison de la caducité de l'autorisation du 9 août 2019 à l'expiration
2ème chambre
DTA_2203220_20230425
25 avril 2023
4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600097_20260213
13 février 2026
environnementale au bénéfice de la société Eole Dadoud sont illégaux en raison de la caducité de l’autorisation environnementale initialement délivrée à la société Quadran, de l’absence de transfert de
DTA_2107019_20230126
26 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2500568_20251027
27 octobre 2025
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500133_20250131
31 janvier 2025
de trouver des solutions adaptées à la situation de leur fille, et que cette décision n'apporte aucune information sur la caducité de l'autorisation d'instruction en famille dans le cas où leur enfant
DTA_2100287_20231222
22 décembre 2023
1ère chambre
DTA_2208397_20230718
18 juillet 2023
Ce certificat mentionnera cette dernière date comme point de départ du délai de caducité de l'autorisation d'urbanisme fixé par l'article R. 424-17 du même code. 13.
DTA_2400328_20260106
6 janvier 2026
de l'arrêté d'autorisation.
DTA_2400798_20260106
DTA_2410034_20250718
18 juillet 2025
Il appartient au pétitionnaire qui conteste une décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme d'apporter tout élément de nature à établir que des travaux suffisamment importants en lien
DTA_2109494_20221117
17 novembre 2022
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
Ces seules dispositions ne sauraient avoir pour effet de prévoir la caducité de l'autorisation lorsque l'exploitant n'a pas justifié de la constitution de garanties financières dès lors que l'article L
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306608_20240116
16 janvier 2024
du permis de construire délivré en septembre 2017 ; aucun refus ne leur a été opposé et il n'existe donc pas de décision leur faisant grief ; - la caducité de l'autorisation d'urbanisme n'est pas établie
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