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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2400592_20250325
25 mars 2025
des valeurs actualisées mentionnées ci-dessus est effectué selon les modalités figurant en annexe au présent décret, en appliquant un taux d'actualisation, fixé par décret, décroissant selon l'âge de
2ème Chambre
DTA_2101690_20240212
12 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2000002_20250724
24 juillet 2025
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, puis 70 sièges aux communes membres de moindre poids démographique qui n'avaient pu bénéficier d'un siège selon ce mode de calcul, ont attribué
juge unique (6)
DTA_2200898_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II à ce code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417351_20260422
22 avril 2026
du nombre d’ETP servant de base au calcul de l’aide conformément aux exigences du décret du 28 avril 2022.
1ère chambre
DTA_2200019_20240726
26 juillet 2024
par semaine avec l'obligation de " se rendre sur les lieux de travail aux jours et heures du planning et en tenue de travail ", le requérant n'établit pas que le nombre d'heures réellement travaillées
3ème Chambre
DTA_2305283_20250227
27 février 2025
selon les modalités figurant au présent article. / Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. / Le revenu fiscal de référence, tel qu'il
DTA_2313342_20260323
23 mars 2026
que les communes relèvent des I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder
1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
S'agissant enfin des jours de congés acquis au titre de l'année 2020, il soutient qu'ils s'élèvent au nombre de 23, qui correspond au nombre de jours de congés annuels dont bénéficient les agents en service
DTA_2420639_20260422
Si les articles 2 et 3 de ce décret ont prévu que le calcul du montant définitif pour l’année 2022 tienne compte de la moyenne annuelle du nombre d’ETP télétransmis par chaque établissement et service
DTA_2101736_20231205
5 décembre 2023
S'il peut prétendre notamment, à cette fin, calculer ses frais de transport à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, celui-ci ne peut s'appliquer que lorsque le nombre,
7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
À l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations des années 2012 à 2014, l'administration a considéré que le nombre de passagers déclaré par la société Caire avait été minoré, non seulement en comparaison
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
Pour considérer que cet effectif s'élevait au nombre de quarante-quatre au titre de l'année 2015, le service a procédé au décompte, exposé en annexe 1 de la proposition de rectification précitée, pour
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301872_20250404
4 avril 2025
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné
2ème chambre
DTA_2303149_20260417
17 avril 2026
sur le nombre de parts.
DTA_2110393_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne le calcul de l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par Mme Kerloc'h : 3.
DTA_2115246_20250401
1 avril 2025
Toutefois, la société Aya n'établit pas le nombre annuel moyen de jours d'ouverture, ni ne démontre, ainsi qu'elle l'allègue, que les établissements seraient exclusivement ouverts lors de la pause méridienne
7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
DTA_2412705_20260323
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