implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 15 553,60 euros en réparation du préjudice que lui a causé

paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause

chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause

Placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 6 septembre 2021 jusqu'à l'expiration de son contrat, Mme A demande la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir

vertu de l'article L.223-6 du code de la route, n'ayant pas commis d'infraction depuis plus de deux ans, il devrait récupérer l'intégralité de ses points ; - -il a subi un préjudice financier, étant malade

par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service du directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux du 26 janvier 2021 relative à l'organisation de la procédure d'assignation en cas

télétravail a été constatée par un médecin spécialiste ; - elle n'a, à aucun moment, été informée que l'autorisation spéciale d'absence n'avait plus cours et que la production d'un arrêt de travail pour cause

fait et l’avis du conseil de discipline n’a pas été annexé à la décision ; - elle est entachée d’erreurs de fait dès lors que les faits reprochés ne sont pas datés, alors qu’il a été absent pour cause

professionnelle ; 3°) d'ordonner avant-dire droit la désignation d'un médecin expert ayant pour mission d'évaluer l'ensemble des préjudices que lui a causés sa maladie professionnelle ; 4°) de condamner

chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause

motivé en fait ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors notamment que ses fonctions sont susceptibles de causer

B soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et que la sanction retenue présente en tout état de cause un caractère disproportionné.

la circulaire du 22 mars 2011 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique n° BCRF1104906C et de la publication intitulée " un agent public perd-il les congés non pris pour cause

défense que Mme B n'a pas été reçue à un entretien dans le cadre du non-renouvellement de son contrat car un tel entretien n'a pas pu être réalisé au regard des nombreuses absences de l'intéressée pour cause

également de l'instruction que Mme A a déclaré au titre de ses revenus 2021 la somme de 19 704 euros, comprenant son salaire ainsi qu'une somme de 449 euros au titre d'une indemnité journalière pour cause

l'hospitalisation d'office illégale dont elle a fait l'objet le 8 septembre 2011 doit être regardée soit comme un accident survenu dans le temps et le lieu du service, soit comme un événement ayant causé

temps plein au sein d'un groupe hospitalier à Strasbourg en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été régulièrement absente de ses fonctions pour cause

consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dû bénéficier d’un report automatique de ces congés ; – il n’a pas été tenu compte de sa radiation des cadres à venir, le 13 février 2024 en raison de son départ à la retraite et de son arrêt pour cause

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.