, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Elle soutient que : - Mme B occupe depuis le 9 janvier 2023 l'emplacement n° 17 de l'aire d'accueil de Jaux sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

décision du 11 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement de dettes

, prescrits au règlement intérieur ; - il n'a pas respecté l'échéancier de règlement de sa dette auquel il s'est engagé et s'est limité à effectuer un versement de 200 euros le 7 juin 2023 ; - à la

Ils soutiennent que : * leur propriétaire, à qui l'allocation de logement familiale était versée directement, a refusé de leur reverser leur caution quand ils ont quitté le logement le 1er octobre 2021

de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci. 3.

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

ainsi que du véhicule automobile de marque Mini suffit à garantir les sommes contestées ; - la saisie vente immédiate des parts de la SCI Home 26 d'une valeur de 2 millions d'euros pour couvrir la dette

Conformément à un contrat de cautionnement la société Action logement services a été subrogée dans les droits du bailleur.

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

Par lettre du 16 mai 2024, le comptable du service des impôts des particuliers de Romans les a invités à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette fiscale. Mme A et M.

; - si son taux d'effort est élevé, il dispose de faibles ressources pour trouver un logement décent et a toujours été à jour de ses loyers ; - ses ressources ne lui permettent pas de payer la caution

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

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Toutefois à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique, le service a admis une déduction supplémentaire de 140 000 euros correspondant à l'engagement de caution souscrit en 2009 et confirmé

Elle soutient que le bénéfice du sursis de paiement a débuté le 26 novembre 2025 en application des dispositions de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales.