Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du parc, représenté par Me Muller-Pistre, conclut au rejet de la requête et

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Mme A, ressortissante algérienne née le 14 mai 1972, est entrée en France le 16 novembre 2019, munie de son passeport revêtu d'un visa C valable du 10 juin 2019 au 5 décembre 2019.

D..., ressortissant kosovare né le 26 décembre 1982 à Férizaj, et de leur fils, A... C..., né le 5 décembre 2021 à Pristina (Kosovo).

C..., ressortissante kosovare née le 3 décembre 1986, et de leur fils, A... D..., né le 5 décembre 2021 à Pristina (Kosovo).

de Montreuil du 14 mars suivant.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; -

K B et Mme H AD, représentés par Me Désert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Caen a procédé au retrait de l'arrêté du 5 septembre

Elles ont signé le 26 mars 2021 une demande d'orientation en centre provisoire d'hébergement (CPH).

requête dirigée contre l'arrêté du 27 mai 2025.

de la fonction publique ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

sauvages par le contrôle de leur commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 ; - le décret n° 78-859 du 30 août 1978 modifié ; - l'arrêté du 25 octobre 1995

n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elles sont entachées d'erreurs de fait et de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son médecin traitant a estimé que sa pathologie relève du tableau

Par cette requête et par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, Mme B C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 19 mars 2020 par l'établissement d'hébergement de personnes

Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France en 1983 et a été titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans dont il a demandé le renouvellement le 29 novembre 2021, qu'il

E, ressortissant marocain né le 19 février 1982, est entré régulièrement en France le 17 mars 2020 muni d'un visa C valable jusqu'au 2 avril 2020 l'autorisant à séjourner en France pendant quinze jours

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988

n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - l'arrêté du 19 septembre

A C, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot le 11 octobre 2019, déclarant non réalisable