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10 167 résultats pour « cessation de paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212381_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par ailleurs, l'intérêt public qui s'attache au maintien de l'exécution de l'arrêté ne saurait primer sur l'intérêt privé des entreprises au bord de la cessation de paiement et le maintien des contrats

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2021723_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

général des impôts ; - l'administration fiscale n'a pu prendre en compte que les trois premiers mois de 2016 dès lors que l'exercice de la société a été clos le 31 mars 2016 et la société, en état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209514_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

produit, au soutien de ses allégations, un rapport de mission d'établissement d'informations financières prévisionnelles réalisé par un expert-comptable le 4 juillet 2022, faisant mention d'un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321211_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

résultats selon son expert-comptable et alors que selon ce même expert le bilan annuel sera très fortement déficitaire ; le retrait des autorisations d'installer ses terrasses conduira certainement à une cessation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301922_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

lors du dépôt de sa réclamation contentieuse du 15 avril 2019 et a considéré à tort qu'il était en cessation de paiement, alors que son actif était supérieur à son passif ; - ces erreurs ont entraîné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203969_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, car la décision a pour effet de provoquer la cessation d'activité de la société ce qui entrainera sa cessation de paiement et sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203970_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, car la décision a pour effet de provoquer la cessation d'activité de la société qu'il dirige ce qui entrainera sa cessation de paiement et sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506898_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision attaquée préjudicie gravement à sa situation dans la mesure où la charge de la somme sollicitée est de nature à l'exposer à une cessation de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400986_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Elle soutient que : - par jugement du 17 février 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert la procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207972_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

que la décision litigieuse entraîne une diminution considérable de son chiffre d'affaires, ce qui lui causera sans doute des difficultés financières qui pourraient engendrer et accélérer un état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408864_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

et ce, alors que les charges du commerce sont élevées, que la masse salariale a dû être réduite, et qu'il ne pourra pas signer l'acte de cession de son fonds de commerce s'il se trouve en état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215660_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

chiffre d'affaires depuis le 29 juin alors qu'elle doit régler ses charges fixes: loyers salaires et ne dispose pas d'une trésorerie suffisante; son expert-comptable fixe sous 30 jours sa date de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603174_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

, il se trouve face à l’arrêt brutal de toute activité commerciale ; dans l’impossibilité de faire face aux charges fixes (loyers, salaires, fournisseurs), il existe un risque grave et immédiat de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401541_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Guadeloupe est le maître de l'ouvrage ; - par jugement en date du 17 février 2023, le tribunal mixe de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401542_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Guadeloupe est le maître de l'ouvrage ; - par jugement en date du 17 février 2023, le tribunal mixe de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501077_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

particulièrement délicate et qu'à défaut de réouverture de son établissement dans un délai très bref elle se trouvera dans l'impossibilité de s'acquitter de ses charges et risque de se retrouver en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402323_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté contesté emporte des conséquences économiques et financières catastrophiques pour elle, en la plaçant en situation de quasi-cessation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300405_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

exercer à partir du 12 août 2022, suite à sa demande de mutation, soit une durée effective de service inférieure à trois années, ainsi que l'indique le certificat de cessation de paiement émis le 22 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500988_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

des paiements et une cessation définitive de son activité par voie de liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308134_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

cela ressort d'une attestation de son expert-comptable indiquant qu'elle ne peut faire face à ses engagements financiers sans le transfert vers ses nouveaux locaux et qu'elle sera en situation de cessation

Source officielle

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