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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de ce capital en numéraire d'une société ou plusieurs sociétés.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
A..., qui détenait, ainsi qu’il a été dit plus haut, 90 % du capital de la société Tiburs, a consenti à la société Conforama Développement un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales qu
DTA_1900907_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, Mme B A, représentée par la société SARF Azur, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux
4ème Chambre
DTA_2003108_20220929
29 septembre 2022
réalisée lors de la cession de 2 450 parts de la société Deûle TP et, d'autre part, de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'opération d'apport, au bénéfice de la SCI Le Nouveau Parc, de l'usufruit temporaire de parts sociales détenues par M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
Sur la plus-value de cession des droits sociaux de la société Interact Software, Inc. : 2.
7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
A, détenteur de 500 actions de 36 euros chacune de la société Carilis au jour de la constitution du capital social de la société le 30 juin 2014, a apporté à l'occasion de la constitution de la société
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
D A et Mme C B ont cédé à la société Legend's Club l'usufruit de la totalité de leurs parts sociales dans la société SCI Le Curt'n, soit 95 % des parts de celle-ci, pour une durée de douze ans et un prix
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
qu'il a conclu avec la société Exaeco lui était propre, circonstance qui l'autorisait à la céder à cette société, et, d'autre part et subsidiairement, que le prix que cette société lui a versé rémunérait
2ème chambre
DTA_2400490_20260311
11 mars 2026
D... ne détenait que la moitié des parts composant le capital social de cette société.
DTA_2001073_20220922
Elle détenait 99% de son capital social de 1 000 euros, composé de 100 parts sociales de 10 euros chacune.
DTA_2103992_20240926
26 septembre 2024
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues
3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
d'elles porte sur une composante du capital transmis et l'une ne succède pas à l'autre sur la même partie du capital.
DTA_2105991_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1865 du même code, alors en vigueur : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
7éme chambre
DTA_2303866_20250522
22 mai 2025
social de cette société détenue par M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2408183_20251203
3 décembre 2025
B... en vue d’acquérir des parcelles viticoles pour le compte de la société RB VIGNOBLES est établie, que le changement d’objet social de la société RB VIGNOBLES, devenue SARL SAINT-SIXTE, intervenu en
DTA_2204774_20260429
29 avril 2026
Les requérants soutiennent que : - c’est à tort que l’administration a imposé la plus-value de cessions de parts sociales au titre de l’année 2016, alors que l’assemblée générale de la société FTA du
DTA_2418013_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - le réinvestissement consenti par la société Laloe Cie au sein de la société Aloe Nou, sous forme d’augmentation de capital, est intervenu dans le délai de deux ans après la cession
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
Si le requérant produit à l'instance la déclaration de cession de véhicule entre la société Mark Services et le couple de particuliers allégué, la facture émise par cette société au nom de ce couple, et
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