La SAS Imprimerie de Champagne nouvelle exerce, depuis sa création le 19 décembre 2019 à la suite de la reprise de la SA Imprimerie de Champagne qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, d'une part, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire jugeant le rétablissement financier de la société

d'immobilisation d'un montant de 15 480,54 euros comptabilisé au compte 775200 " produits de cession d'éléments d'actif immobilisations corporelles " ; ce produit de cession constaté en comptabilité a

judiciaire.

Dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à l'encontre des sociétés Thermosani et Urban Roof, l'administration a constaté que M.

Dans le cadre de son contrôle, l'administration a considéré qu'en vendant à l'un de ses associés, M.

Toutefois et en tout état de cause, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, s'il est constant que la société A textiles a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1994 et qu'un

Toutefois et en tout état de cause, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, s'il est constant que la société A textiles a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1994 et qu'un

Par jugements des 21 janvier 2010 et 20 mai 2010, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS Chalon Photochimie, puis a prononcé la liquidation

ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à intervenir en sa qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Institut européen des politiques

S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement

S'ils ont indiqué ne pas avoir été payés lors de leur audition effectuée dans le cadre de la procédure judiciaire le 4 octobre 2016, il résulte de l'instruction qu'ils ont, afin de garantir le règlement

de la procédure judiciaire.

impôts ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée, dès lors d'une part que c'est de bonne foi qu'il ne s'est pas estimé tenu de déclarer la plus-value imposable résultant de la cession

, ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

Par ailleurs, l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable formulés sur les redressements notifiés. 4.

En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir

Elle soutient que : - les indus à l’origine de la contrainte sont fondés dès lors que les montants de revenus déterminés par les services fiscaux dans le cadre du redressement effectué au titre des années

des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le