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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
, en cas d'annulation de la cession ; en l'absence d'annulation de la cession, le montant de la plus-value doit être diminué des sommes dues en application de la garantie d'actif et de passif, objet de
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
à titre gratuit ne fait obstacle à la cession seulement en tant qu'elle est gratuite ; les autres dispositions de la cession ne sont pas entachées d'inconstitutionnalité ; l'arrêté d'alignement prévoit
2ème chambre
DTA_2100792_20231117
17 novembre 2023
à des personnes privées, d'autre part, déterminé les conditions de la cession et autorisé le maire à signer le compromis de vente.
1ère chambre
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que l'ouvrage public en litige est irrégulièrement implanté.
3ème chambre
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
à Mme A pour une valeur minorée à 310 00 euros de l'immeuble situé au 26 B rue Lavoisier à Blois constitue un acte anormal de gestion ; l'estimation de la valeur de cette cession à 350 000 euros repose
3ème Chambre
DTA_2305493_20250528
28 mai 2025
de prononcer la décharge intégrale des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux de l'année 2019 afférent à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession
DTA_2001735_20220923
23 septembre 2022
l'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay (ASEOR), représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession
DTA_2300516_20250430
30 avril 2025
Elle fait valoir que la cession de créance intervenue en faveur de la société SE2M est irrégulière et ne peut donner lieu à aucun droit au paiement de sa part dès lors, d'une part, que la société Hermès
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont jamais été convoqués, pas plus que le gérant de la SCI Marie Vincent II, par la commission départementale des impôts
DTA_2002431_20230217
DTA_2002467_20230217
4ème chambre
DTA_2003133_20221201
1 décembre 2022
F A, représentés par la SCPA Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Cabestany du 25 février 2020 portant sur la désaffectation, le déclassement et la cession
1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
Afin de permettre la restauration de ces bâtiments et la création de logements intra-muros, la commune a envisagé leur cession à un opérateur privé.
7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
F quitte volontairement son poste de président de la société Laboratoire Denel après la cession des titres de cette société.
2ème Chambre
DTA_2005201_20221129
29 novembre 2022
D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 juin 2020 n° 2020-202 par laquelle le conseil municipal d'Outreau a décidé de la cession à la société Coop-Artois de la parcelle Al 257
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. ».
Reconduite à la frontière
DTA_2202216_20230605
5 juin 2023
Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, usage non autorisé de stupéfiants, récidive.
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
car elle présente la parcelle AD 52 comme un terrain constructible alors que ce droit de construire est illégal ; - la vente est irrégulière car la commune a intentionnellement dissimulé l’existence
juge unique (1)
DTA_2108636_20220705
5 juillet 2022
Sur le caractère irrégulier de l'occupation du domaine public maritime: 6.
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