Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 juillet 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 30 juillet

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 mars 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 30 juillet

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 juin 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 22 juin

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation de sa situation, il n'apporte au soutien de ces moyens que des citations

Elle produit, à cet effet, une facture du 31 janvier 2023 d'un montant de 3 670,67 euros, correspondant à dix heures de travail, facturées au taux horaire de 300 euros, pour la transmission de la citation

Elle produit, à cet effet, une facture du 31 janvier 2023 d'un montant de 3 670,67 euros, correspondant à dix heures de travail, facturées au taux horaire de 300 euros, pour la transmission de la citation

lors que, contrairement à ce que prévoit l'article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, il n'a pas été fait droit à la demande, présentée par certains élus, tendant à la communication de la citation

harcèlement moral, de la part de son supérieur hiérarchique le commandant B..., en alléguant qu’il a été victime d’insultes, de hurlements, d’humiliations, de menaces, d’obstacles à l’attribution d’une citation

française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie portant citation à comparaître par courrier recommandé

conjuguées à la bonne foi de la SCA Gauguin's Pearl devant être prises en compte par le tribunal ; - la requête introductive d'instance est nulle pour défaut de motivation en raison de l'absence de citation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 17 octobre 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 23 octobre

Enfin s'il fait état de ses dettes de loyers s'élevant à un montant de 2 527,33 euros au 20 janvier 2025 et d'une citation en justice pour une comparution devant le tribunal judiciaire le 11 mars 2025,

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 2 mars 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 17 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 27 février 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 17 mars 2023 ; - les autres pièces du

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

depuis qu'elle est arrivée en France en 2011 et établit, par les pièces qu'elle produit, que son conjoint a entamé une procédure de divorce en 2015 mais qu'elle n'a pas été en mesure de déférer à la citation

En dépit de son intitulé (" Référé liberté "), lequel est, au demeurant, suivi dans la requête de la citation des articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code de Justice Administrative, cependant que l'énoncé

française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations

de cesse depuis plus d'un an de s'attaquer à sa propre administration, que ce dernier pourrait profiter de cette manifestation pour venir assister à ces festivités nonobstant sa suspension et sa citation