Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303329_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Compoint, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 portant refus d’autorisation d’accéder aux informations et supports classifiés secret du préfet
Source officielle7ème chambre
DTA_2102593_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Un mémoire présenté par le Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour a été enregistré le 29 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La FNMF a également pris en compte la classification des emplois dans la convention collective nationale de la mutualité en séparant dans des catégories professionnelles distinctes des emplois n'ayant
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1911188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de taxes foncières au titre de l'année 2019 à laquelle elle a été assujettie en sa qualité de propriétaire d'un local situé sur le territoire de la commune de Nemours, affecté pour partie à usage professionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. / () nul ne peut exercer la profession d'infirmier () s'il n'est pas inscrit au
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou à usage professionnel existant dans la commune. / II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006988_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour classifier le poste de M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312267_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les autres locaux sont vacants depuis 2008, année de leur acquisition ; -compte tenu de l’impossibilité d’utilisation des locaux, qui ne sont pas raccordés aux réseaux d’eau et d’électricité, la classification
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
. / Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas. "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de son bien a été réalisée sans procédure contradictoire ; - l’administration a commis une erreur quant à la nature des terrains et leur classification dès lors que le paintball n’est pas une activité
Source officielle8ème chambre
DTA_2002818_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa version applicable au présent litige : " Les professeurs de lycée professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101033_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B correspondent à sa classification II. 3 ; - il ne bénéficie pas d'un droit à l'avancement ; - contrairement à ce que soutient le requérant, l'accord dont il se prévaut n'impose pas une évolution
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100244_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A défaut de déclaration et à la suite d'une mise en demeure du 13 décembre 2017, la valeur locative du hangar a fait l'objet d'une évaluation d'office en tant que local professionnel par un géomètre le
Source officielleJU2
DTA_2100026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ou à usage professionnel existant dans la commune.
Source officiellePage 4 sur 47