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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
Selon l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision
5ème Chambre
DTA_2303329_20260217
17 février 2026
B..., représenté par Me Compoint, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 portant refus d’autorisation d’accéder aux informations et supports classifiés secret du préfet
7ème chambre
DTA_2102593_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou
2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».
5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
Un mémoire présenté par le Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour a été enregistré le 29 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ».
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
La FNMF a également pris en compte la classification des emplois dans la convention collective nationale de la mutualité en séparant dans des catégories professionnelles distinctes des emplois n'ayant
3ème chambre, JU
DTA_1911188_20221020
20 octobre 2022
de taxes foncières au titre de l'année 2019 à laquelle elle a été assujettie en sa qualité de propriétaire d'un local situé sur le territoire de la commune de Nemours, affecté pour partie à usage professionnel
3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. / () nul ne peut exercer la profession d'infirmier () s'il n'est pas inscrit au
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240704
4 juillet 2024
ou à usage professionnel existant dans la commune. / II.
DTA_2006988_20230726
26 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour classifier le poste de M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312267_20251106
6 novembre 2025
les autres locaux sont vacants depuis 2008, année de leur acquisition ; -compte tenu de l’impossibilité d’utilisation des locaux, qui ne sont pas raccordés aux réseaux d’eau et d’électricité, la classification
DTA_2103869_20240110
10 janvier 2024
. / Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas. "
6ème Chambre
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
de son bien a été réalisée sans procédure contradictoire ; - l’administration a commis une erreur quant à la nature des terrains et leur classification dès lors que le paintball n’est pas une activité
8ème chambre
DTA_2002818_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa version applicable au présent litige : " Les professeurs de lycée professionnel
DTA_2101033_20231019
19 octobre 2023
B correspondent à sa classification II. 3 ; - il ne bénéficie pas d'un droit à l'avancement ; - contrairement à ce que soutient le requérant, l'accord dont il se prévaut n'impose pas une évolution
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100244_20230929
29 septembre 2023
A défaut de déclaration et à la suite d'une mise en demeure du 13 décembre 2017, la valeur locative du hangar a fait l'objet d'une évaluation d'office en tant que local professionnel par un géomètre le
JU2
DTA_2100026_20230427
27 avril 2023
ou à usage professionnel existant dans la commune.
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