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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601824_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101934_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406248_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

et administrative " en application des articles L. 45 et 118-4 du code électoral, des articles L. 1 à L. 14 du code du service national et de l'article 433-2 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302311_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401024_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402668_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu : - le code pénal ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307125_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2301829_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B au paiement d'une amende de 900 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201335_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402146_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401630_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2507863_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102507_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il soutient que : - la créance réclamée est dépourvue de base légale ; - l'amende prévue par l'article R 632-1 du code pénal est moins importante et le montant qui lui est réclamé est disproportionné

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402512_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400660_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code pénal ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300179_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500526_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201359_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200255_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200311_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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