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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302190_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B a occupé de 2008 à 2022 les fonctions de gérant de quatre entreprises ou sociétés commerciales successives ayant respectivement pour activité le commerce d'alimentation générale, le commerce de véhicules
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 7 mai 2024, la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, représentée par Me Noray-Espeig, demande au juge
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la société requérante, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 2 juillet 1959, a bien mis en location gérance le fonds de commerce de café-bar-brasserie-restaurant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301202_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du ou des immeuble(s) situé(s) à proximité et susceptible(s) d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301203_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du ou des immeuble(s) situé(s) à proximité et susceptible(s) d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301204_20230215
15 février 2023
15 février 2023
E, à proximité de laquelle sont prévus des travaux de démolition de bâtiments existants et de construction de logements et commerces.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301205_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du ou des immeuble(s) situé(s) à proximité et susceptible(s) d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301206_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du ou des immeuble(s) situé(s) à proximité et susceptible(s) d'être
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - la perte de chiffre d'affaires doit nécessairement être déterminée en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé par les deux sociétés exploitant les fonds de commerce d'hôtellerie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309492_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B adresse au tribunal un extrait de la décision qu'elle entend contester, des échanges de courriels, une facture et le cahier des charges pour l'achat de prestations de formation de la chambre du commerce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107322_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Garage Braud occupe une portion de la voirie relevant du domaine public départemental depuis le 1er mars 2016 au droit de son commerce, pour assurer l'accès à
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société 2MM Auto exploitait un commerce de boucherie et d'alimentation générale au 123 boulevard Bessières à Paris.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
commence à nouveau à courir.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402356_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
N'ayant pas les bases dans le commerce, il lui a été conseillé de faire une année préalable au sein de l'organisme Retravailler dans l'Ouest en tant que conseillère en vente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la société requérante a été créée le 25 août 2022 et a acquis son fonds de commerce le 15 septembre 2022 ; elle a déclaré
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
commence à nouveau à courir.
Source officiellePage 4 sur 1934