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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2200346_20230510
10 mai 2023
du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement à vocation sociale, ensemble la décision du 5 novembre 2021 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2308990_20250131
31 janvier 2025
du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, ensemble la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2405522_20251007
7 octobre 2025
que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission sur son recours gracieux présenté le 7 octobre 2024
JU 5ème chambre
DTA_2301281_20240404
4 avril 2024
à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement ainsi que la décision du 13 décembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté leur recours gracieux contre cette décision
DTA_2206915_20230718
18 juillet 2023
La commission de médiation a rejeté son recours amiable par une décision du 26 janvier 2022. Le recours gracieux formé par la requérante a été rejeté par une décision du 16 mars 2022.
4ème chambre
DTA_2400952_20251209
9 décembre 2025
tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 28 novembre 2023 de cette même commission rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre
DTA_2202009_20230217
17 février 2023
a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, ensemble la décision du 24 novembre 2021 rejetant son recours gracieux.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502979_20250924
24 septembre 2025
code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 8 juillet 2025 rejetant son recours gracieux.
Juge unique 8
DTA_2201191_20240423
23 avril 2024
Mme C a contesté cette décision par un recours gracieux du 27 décembre 2021.
DTA_2101960_20230118
18 janvier 2023
C D, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de l'Isère a refusé de reconnaître le caractère prioritaire
DTA_2404813_20250129
29 janvier 2025
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 de la commission de médiation du Loiret rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 23 juillet 2024 refusant de le reconnaître
DTA_2209335_20230718
La commission de médiation a rejeté son recours amiable par une décision du 23 mars 2022. Le recours gracieux formé par le requérant a été rejeté par une décision du 6 juillet 2022. M.
DTA_2110024_20221021
21 octobre 2022
, ensemble la décision du 28 avril 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501510_20250321
21 mars 2025
de médiation Droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de la décision du 17 octobre 2024 de ladite commission, qui a rejeté le recours de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306052_20230925
25 septembre 2023
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur
Magistrat Amar-Cid
DTA_2107451_20220708
8 juillet 2022
de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et la décision du 28 juillet 2021 de cette même commission
Chambre DALO 14
DTA_2304827_20240409
9 avril 2024
opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision
10ème Chambre (JU)
DTA_2108045_20230125
25 janvier 2023
C A a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-
DTA_2405789_20251007
son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble la décision du 24 septembre 2024 de la commission rejetant son recours gracieux ; 2°
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2401095_20260428
28 avril 2026
La commission a statué sur son recours gracieux le 13 décembre 2023, un an après cette demande.
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