de l'expert le cas échéant.

formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 2.

La communication du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise.

Par ailleurs, et alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la caisse d’allocations familiales de communiquer aux allocataires le rapport de contrôle, la caisse d’allocations familiales

Les communes d’Homécourt, Avril et Lubey, à qui la requête a été communiquée, n’ont pas produit de mémoires en défense. Vu les autres pièces du dossier.

à la suite de l'intervention chirurgicale des 3 août et 26 septembre 2022 en distinguant, le cas échéant les causes qui ne seraient pas imputables à la prise en charge hospitalière au CHU de Nantes et

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

a pu contracter cette infection au sein du centre hospitalier de Pau ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à son hospitalisation ; 6°) identifier le cas échéant le ou les germe

D en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière au centre hospitalier de Challans ; 8° Déterminer si la complication survenue présente

d'action sociale de la commune de la Valette du Var ; 2°) de condamner le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Valette du Var à lui verser la somme de 56 185,03 euros en réparation des préjudices

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique représentant la CPAM de la Vendée, qui n'a pas produit de mémoire dans le délai imparti.

F a été admis et soigné dans le centre hospitalier de Cholet, à compter d'octobre 2020 ; 4°Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 5°Décrire la ou les complications

En outre, le service départemental d’incendie et de secours de l’Aude indique, sans être contredit, que ce rapport de saisine est constitué d’un courrier indiquant les pièces du dossier de l’agent soumises

de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". 13.

Serne se prévaut de l'atteinte à son droit au recours effectif constituée par l'absence de communication des pièces sollicitées.

lui soit déclarée commune.

prodigués et les complications survenues ; 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant aux interventions chirurgicales qu'elle a dû subir ; 6° Décrire la ou les complications

dans lesquelles Mme D a été admise et soignée, à compter d'avril 2018, au CHU de Nantes ; 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 5° Décrire la ou les complications

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation