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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ordonné une expertise dans l'instance introduite par Monsieur B A et Mme G D ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ; ORDONNE Article 1er : Monsieur F E, expert-comptable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301811_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
faisait apparaître l'inscription d'écritures postérieures à la date de clôture des exercices et qu'un certain nombre d'écritures comptables n'était pas justifié.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401172_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette proposition a été refusée par décision du comptable du 18 décembre 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203161_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
par le ministre chargé du travail ; / 6° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218038_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104135_20240213
13 février 2024
13 février 2024
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct
Source officielle1ère chambre
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
propres à chaque affaire ; la comptabilité de l’entreprise individuelle était tenue par un membre d’une association d’aide à la gestion d’entreprise, non salarié et était déposée au centre de gestion agréé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une lettre du 25 septembre 2015, le requérant a, par l'intermédiaire d'un cabinet comptable, adressé des observations à l'administration fiscale, qui a modifié les rehaussements, en abaissant le montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et l’unité de résultat validée lorsque le porteur de projet dispose, selon la nature des résultats attendus, soit, par unité foncière créée par détachement, d’une déclaration préalable de division agréée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus des garanties et le comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2400247_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement (ASP) a fixé à 1 928,57 euros le montant de son complément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d’exploitation en commun Les trois cantons et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400178_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Mme G..., professeure agrégée d’économie gestion, est affectée au lycée Phillipe Lamour de Nîmes avec un service aménagé depuis septembre 2022.
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