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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502758_20260202
2 février 2026
scolarisation est assurée en prise en charge individuelle, sans intégration dans un groupe de pairs ; - l’ensemble des membres de l’équipe de suivi de la scolarisation reconnaît expressément que les
6ème Chambre
DTA_2004466_20240704
4 juillet 2024
Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503959_20250919
19 septembre 2025
, alors que les enseignements étaient réalisés en groupes restreints de vingt élèves, leur enfant éprouvait des difficultés à suivre le rythme du groupe ; - il existe des moyens propres à créer un doute
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206107_20221104
4 novembre 2022
à la rentrée scolaire, il se sont eux-mêmes placés dans la situation d'urgence dont ils se prévalent ; -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305771_20231124
24 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences sur la scolarisation de leur enfant de l'absence d'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire,
4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
A... fait l’objet d’un suivi scolaire particulier depuis le 1er septembre 2013, date à laquelle elle a intégré une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS), devenue unité localisée pour l’inclusion scolaire
2ème chambre
DTA_2302349_20231208
8 décembre 2023
Son article R. 351-23, qui codifie les anciennes dispositions de l'article 3 décret n° 2006-509 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, prévoit que le projet personnalisé de scolarisation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507482_20251208
8 décembre 2025
B..., née 28 juin 2022, est scolarisée, depuis la dernière rentrée scolaire, en classe de petite section à l’école maternelle L’Hermine à Saint-Médard-sur-Ille.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505412_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que la demande d'inscription concerne la rentrée scolaire qui a lieu dans plus de trois mois ; les inscriptions pour les activités scolaires
1ère chambre
DTA_2205677_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de concertation : 9.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502615_20250915
15 septembre 2025
Le 14 mai 2025, ils ont formé une demande d'autorisation d'instruction en famille pour l'année scolaire 2025/2026 sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514751_20250902
2 septembre 2025
son besoin d'accompagnement, alors qu'en outre, l'aide n'ayant été accordée que jusqu'au 31 août 2026, il s'agit de la dernière année scolaire pour en bénéficier.
ORTA_2304763_20230930
30 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire sur la scolarisation de son enfant ; la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202039_20220819
19 août 2022
scolaire Marie Pape-Carpantier/Simone Veil pour la rentrée scolaire 2022-2023.
DTA_2500308_20250414
14 avril 2025
Il soutient que : - il entend suivre la scolarité de son fils, né le 12 juillet 2009 et actuellement scolarisé en classe de seconde au lycée Anita Conti de Bruz et ne peut le faire correctement, dans
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309195_20230713
13 juillet 2023
de la jeune E pourra se faire dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI), les deux médecins professionnels de la santé scolaire ayant indiqué que sa scolarisation en établissement ne poserait
2ème Chambre
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
En ce qui concerne la prise en charge scolaire de D E : 6.
ORTA_2301119_20230126
26 janvier 2023
B et Mme A étayent leurs allégations quant au bouleversement qu'impliquerait pour leur fille une scolarisation en établissement d'enseignement.
1ère Chambre
DTA_2400342_20250429
29 avril 2025
à compter de la rentrée scolaire 2024.
DTA_2508106_20260106
6 janvier 2026
pour sa sécurité et pour ses besoins élémentaires (propreté, habillage, mise en place d’atèles…) ; l’absence d’accompagnement individuel empêche sa scolarisation ; sa scolarisation est nécessaire pour
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