Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique - le rapport de Mme Weidenfeld, - les conclusions de M.

A, un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme pour la mise en place d'un pare-soleil sur la façade de sa maison, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction qui leur sont liées, ces conclusions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, - les conclusions de M.

du 23 novembre 2023, en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement sollicité ; 2°) de mettre à la charge de « la partie succombante » la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Par un arrêté du 1er juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile et a décidé de le remettre aux autorités bulgares. M.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Grondin, - les conclusions de M.

En dépit de la case intitulée " le visa a été abrogé ", cochée dans la décision de l'autorité diplomatique française à Ankara, il ressort des pièces du dossier et des déclarations des parties que M.

Vu : - le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

Contrairement à ce qui est soutenu, l'étude paysagère fait apparaitre tant l'impact visuel du parc autorisé que celui du parc de la Grande Levée.

Il soutient que l'arrêté litigieux : - a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - méconnaît

Vu - l'ordonnance du 5 février 2025 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny n'a pas autorisé le maintien en zone d'attente de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Guillou, les conclusions de M.

détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants de transport non autorisé de stupéfiants, d'entente pour commission

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, par le Tribunal Correctionnel de Paris le 8 juin 2011

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par l’autorité préfectorale.

Il ne ressort en conséquence pas des pièces du dossier que l'emballage du produit tel qu'autorisé par les autorités espagnoles serait identique à l'emballage du produit de référence autorisé en France