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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 8 avril 2024 et le 29 mai 2024, Mme A Comte demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500987_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
en notifiera copie aux parties intéressées.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502672_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de cotisations de taxes d’habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti pour deux logements.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
des cotisations de retraite depuis le 1er février 1973.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101743_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Une copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et à la caisse d'assurance retraite et de santé
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400503_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, dans les rôles de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
compensatrices de congés payés qu’elle a perçus en janvier 2023.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article D. 16-2 de ce code dispose que : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101047_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ces conditions, l'avis d'imposition du 31 octobre 2011 envoyé à M. E à la dernière adresse connue par l'administration doit être regardé comme ayant été reçu par ce dernier. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Dans ces conditions, le moyen invoqué tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400874_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a mis en demeure M. B le 10 juillet 2023 de payer cette somme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Coz, rapporteur public, - et les observations de Me Bastien, représentant les sociétés Ecole de Condé et Parfums Enseignement. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2500839_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article D. 16-2 du même code, pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées
Source officielle1ère chambre
DTA_2301925_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
une requête, enregistrée le 25 août 2023, le syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (SMTDA) VALODEA, représenté par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306861_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Elle expose que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision contestée lui cause un préjudice direct et certain car elle doit déposer son dossier de départ à la retraite au moins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000674_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 janvier 2020, 16 mars 2020 et 14 septembre 2020, M. et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300989_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
copie des conditions globales de prix des autres entreprises non retenues, la liste avec le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre, le rapport d'analyse des offres, une copie des références
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions relatives aux cotisations primitives de cotisation financière des entreprises au titre des années 2020 et 2021 : En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : S'agissant
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300378_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La cotisation afférente a été mise en recouvrement le 31 octobre 2022 pour un montant de 631 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, qui est irrecevable, ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
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