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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601047_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
professionnelle a pour effet de lui interdire de poursuivre son activité d’agent de sécurité, le privant de toutes ressources, alors même qu’il dispose d’une promesse d’embauche en cette même qualité sous condition
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606522_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - il n’est pas démontré que les conditions cumulatives de validité de la notification de cette décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2309686_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a ensuite été placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 30 juin 2021 au 29 septembre 2021 puis à demi-traitement du 30 septembre 2021 au 27 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307863_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dans ces conditions, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile de M. et Mme B doit être regardé comme étant imputable à l'administration et comme ne s'opposant pas, par suite, à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503553_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
aucun intérêt à agir ; le requérant restant, la société ID Aménagement, ne bénéficierait que d'une promesse de vente de la part de M. et Mme C souscrite en janvier 2024, non produite et dont les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101929_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce délai de validité a ensuite été porté à trois ans, de façon pérenne, par le décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, la circonstance que la délégation et la subdélégation fassent toutes deux référence aux conditions générales de validité par rapport au délégataire n'interdit pas la subdélégation, l'ensemble doit pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient que : - les conditions d'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres, conclu par la société " Salons
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520128_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il n’est pas démontré que les conditions cumulatives de validité de la notification de cet arrêté sont réunies,
Source officielle8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 1178 du code civil : " Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 1178 de ce même code : " Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2207964_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de conclusions et d'exposé des faits ; - au besoin, il peut opéré une substitution de base légale en validant la décision sur le fondement du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401998_20240816
16 août 2024
16 août 2024
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la condition relative au doute sérieux : En ce qui concerne l’existence de vices de nature à entacher la validité des contrats attaqués : S’agissant de la violation du principe de transparence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
soit saisi d'une question préjudicielle portant sur la validité du congé donné par la société Au Travailleur et par voie de conséquence sur la validité du bail commercial dont se prévaut la société NAFT
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205765_20220811
11 août 2022
11 août 2022
mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2206472_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108626_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101014_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La seule modification du cadastre ou la seule mise en vente de tout ou partie des terrains ne permet pas, en revanche, de regarder cette condition de division effective comme remplie.
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