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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301455_20241107
7 novembre 2024
Elle a été placée en garde à vue et son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative, pour conduite sous état alcoolique.
8ème chambre
DTA_2110263_20240612
12 juin 2024
public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ().
Juge Unique
DTA_2303016_20230728
28 juillet 2023
L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur
6ème Chambre
DTA_2400189_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308150_20240122
22 janvier 2024
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301613_20240116
16 janvier 2024
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522906_20260316
16 mars 2026
à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de
1ère chambre JU
DTA_2200723_20221228
28 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
DTA_2402115_20250429
29 avril 2025
9ème chambre, JU
DTA_2009505_20221222
22 décembre 2022
conduire ne peut excéder six mois.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601447_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Présidente Bader-Koza
DTA_2300298_20250206
6 février 2025
-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être
DTA_2506768_20251107
7 novembre 2025
DTA_2505328_20260312
12 mars 2026
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
Juge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303835_20240131
31 janvier 2024
conscience des dangers de sa conduite ; il a pris conscience des conséquences de sa conduite sur lui-même et sur les usagers de la route ; - la durée de la suspension de son permis de conduire est disproportionnée
12ème Chambre
DTA_2205445_20251030
30 octobre 2025
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
DTA_2307182_20251209
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