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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401838_20240326
26 mars 2024
Elle a été placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 22 juin 2021 jusqu'au 4 février 2022.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207039_20240220
20 février 2024
En second lieu, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement
1ère Chambre
DTA_2106941_20230414
14 avril 2023
pour maladie en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la décision du 19 janvier 2021 lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée est illégale en ce qu'elle
1ère chambre
DTA_2200250_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - il remplit les conditions de l'avantage fiscal prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises implantées en " zone de revitalisation rurale "
DTA_2102744_20230414
de longue maladie ou d'un congé de longue durée ; 5°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
Chambre 1
DTA_2002737_20221122
22 novembre 2022
2021, un nouveau règlement intérieur restreignant les conditions de son utilisation aux manifestations se terminant au plus tard à 22 heures et n'autorisant l'usage des sons amplifiés que fenêtres et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205030_20220922
22 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Couvertoirade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème Chambre
DTA_2103773_20250725
25 juillet 2025
G..., ont informé le tribunal, par leur mémoire enregistré le 22 juillet 2024, du décès de leur père et de leur reprise de l’instance ; les conditions d’engagement de la solidarité nationale au sens de
2ème chambre
DTA_2101160_20231120
20 novembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la direction des ressources humaines de la CINOR a proposé à Mme A, lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, de discuter de ses conditions de travail
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DTA_2208832_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
Magistrat Geismar
DTA_2301318_20260326
26 mars 2026
A l’occasion de sa reprise, ses fonctions ont été adaptées et une mission de diagnostic des pratiques artistiques lui a temporairement été confiée. Mme C...
3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
Dans ses conditions, la société Entreprise Guigues n'établit pas avoir réalisé des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre ou qui auraient été indispensables à la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202841_20230111
11 janvier 2023
L'intéressée présentant de nombreuses pathologie et ayant été placée à de nombreuses reprises en congés de maladie, certains des arrêts de travail ayant fait l'objet de demandes d'imputabilité au service
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507179_20250623
23 juin 2025
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de congé de formation professionnelle pour une durée de dix mois, pour nécessités de
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