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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que le prévoit l'article R. 771-3 du code de justice administrative, le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103401_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée du principe général du droit administratif d'égalité devant les charges publiques et du principe constitutionnel d'égalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

constitutionnalité concernant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ainsi que le prévoit l’article R. 771-3 du code de justice administrative, le moyen tiré de la violation de l’article 34 de la Constitution

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401332_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et désormais depuis le 1er mars 2022, du code général de la fonction publique, le moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401532_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

La décision du Tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306749_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306750_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306923_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306924_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108319_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée ; - les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables dès lors qu'au regard de l'objet de la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310565_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel ; - la convention internationale des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402847_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Nantes en date du 21 décembre 2023 relatif aux regroupements statiques constitutifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312348_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

du 4 octobre 1958, qui se réfère au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en raison de l'insuffisance de motivation dont elle est entachée et de l'erreur d'appréciation quant aux conditions

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2008788_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

; - l'arrêté litigieux viole l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif au principe constitutionnel d'impartialité en ce que son rédacteur, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108496_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - la demande d'annulation est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ; - les demandes d'injonction sont irrecevables dès lors que la requérante exerce son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307832_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable. Par un mémoire distinct enregistré le 25 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403465_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403469_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500940_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403300_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits

Source officielle

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