récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

permettant de prendre la mesure conservatoire contestée n'est pas constituée ; que le requérant peut se prévaloir de nombreuses attestations de bonne moralité quand la décision en litige est fondée sur

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

La suspension d'un fonctionnaire, sur la base de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 14.

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2401388 enregistrée le 8 mars 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

et la consultation du comité social et économique, convoqué à la suite du dernier constat d'huissier du 12 octobre, n'est pas excessif en raison du contexte imposant de disposer de preuves pour fonder

Il résulte de ces dispositions que la mesure de suspension d'un fonctionnaire, dans l'attente de la saisine du conseil de discipline, est une mesure conservatoire ne présentant pas par elle-même un caractère

521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

B... n’a pas contesté de tels éléments sur la régularité de la composition de cette commission.

ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de jouir de son véhicule ; - cette mesure ne fait obstacle à l’exécution

B, réintégré à compter du 15 janvier 2023, ne fait plus l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire, de sorte que ses conclusions tendant à la suspension de cette mesure sont irrecevables,