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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100667_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le requérant soutient que le changement de résidence administrative le contraint à effectuer de nombreuses heures de route pour relier Galéria à Corte, alors que son état de santé fait radicalement obstacle
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400416_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de réintégrer son corps d'origine en France hexagonale, loin des parents du couple, résidant aux Antilles, auxquels il prête assistance, et alors que sa compagne qui est actuellement employée en contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2500476_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un courrier du 10 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a informé M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2311393_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... fait valoir qu’il a été contraint de démissionner en raison de l’état de santé de son fils né le 18 septembre 2017 qui nécessite sa présence matin et soir et invoque des contraintes financières liées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501055_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en ce qu’elle est contrainte de réintégrer son corps d’origine au sein du ministère des armées et a l’obligation de rejoindre de manière urgente
Source officielle1ère chambre
DTA_2003398_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 20 mai 2020, elle a présenté une demande d'intégration dans ce corps.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301265_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
rempli, devait être appliqué ; - au demeurant, selon une annonce ministérielle, le corps des officiers pénitentiaires est voué à passer en catégorie A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le corps de référence de l'intéressée a fait l'objet d'un reclassement en catégorie A.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128047_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
1°) d'annuler la décision contenue dans le courrier du ministre des armées du 8 novembre 2021 l'informant de ce qu'il ne figure pas sur la liste d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au corps
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300918_20230811
11 août 2023
11 août 2023
à compter du 1er août 2023, il se trouve dans l'impossibilité de bénéficier de ses congés lors de la période estivale et se voit contraint de retrouver un logement en région parisienne dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le contrat de concession arrive à son terme le 27 octobre 2023 et que le réseau sera cédé à la société Infra-Corp ; - les mesures
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122501_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Bost, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 mettant fin à son détachement dans le corps
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112311_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'annexe de ce même décret désigne notamment les fonctions, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207858_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202143_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'espèce, le maire a fondé son refus sur trois motifs : d'une part " les contraintes résultant du plan d'aménagement du cimetière et notamment du nombre d'emplacements disponibles ", d'autre part "
Source officielle1ère chambre
DTA_2400348_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A..., représentant le préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2206526_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
qu'ils ont été contraints d'occuper le temps que les occupants de leur maison puissent être expulsés ; * 3 460,60 euros au titre des frais de garde de meubles en Espagne, leur studio en Corse n'étant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Ariège : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212106_20220811
11 août 2022
11 août 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a mis fin à son stage dans le corps
Source officiellePage 4 sur 83