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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405027_20251020
20 octobre 2025
l’Oise l’autorise à réaliser des travaux sur la voirie dont elle demeure propriétaire, à la date d’introduction de sa requête, ne met manifestement en jeu que des obligations de droit privé nées du contrat
4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
d’achat doive respecter le CODOA, la société EDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à permettre l’indemnisation de leur préjudice ; la conclusion du contrat de vente d’électricité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404840_20250317
17 mars 2025
l'instruction que la créance pour le recouvrement de laquelle le titre de perception en litige a été émis est relative au paiement d'un complément de prix au profit de l'Etat en application d'une clause du contrat
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
l'exécution d'un service public, il y a lieu, dans l'hypothèse où un contrat de vente des parcelles cadastrées E367, E368, E369, E370, E371, E372 et E521 aurait été conclu entre la commune d'Apt et le
6ème Chambre
DTA_2203785_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327369_20260216
16 février 2026
commandés par voie télématique. (…) La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401432_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Viotte 2, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2002424_20230505
5 mai 2023
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler le contrat de vente conclu le 12 mars 2020, par la Commune de Bourth, au bénéfice de Monsieur E et Madame C D d'autre
2ème chambre
DTA_2200564_20251010
10 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version a licable aux faits d’es èce : « Avant que le consommateur ne soit lié ar un contrat de vente de biens ou de fourniture
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
Le litige transmis au tribunal administratif par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes se rapporte au paiement du solde du prix de la vente mentionnée au point 1.
3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
DTA_2103878_20220922
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service, sans que le législateur ait entendu traiter différemment les clients selon qu'ils sont contactés
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
Bayonne-Adour par réponses respectives des 4 juin 2012 et 25 mars 2013 à des demandes formées par des notaires en ce qui concerne la déductibilité des sommes afférentes à des travaux réalisés dans le cadre de contrats
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301277_20230321
21 mars 2023
F B, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 17 février 2023 du conseil municipal de la commune de Boutx ayant pour objet la vente d'un bien immobilier constitué par
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200500_20231026
26 octobre 2023
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 09-07-2021 du 13 juillet 2021 par laquelle la commune de Terre-de-Haut a autorisé la vente du terrain
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
Par un contrat de vente en état futur d'achèvement du 16 décembre 1977, la société Établissements économiques du casino, Guichard-Perrachon et Cie a acquis de la SCI Arles Sud huit des neuf lots composant
1ère chambre
DTA_2304807_20250610
10 juin 2025
En l'espèce, le contrat de vente d'un terrain appartenant au domaine privé de la commune est un contrat de droit privé.
6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
relevant de la présente directive ; 6) "contrat de service", tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur
2ème Chambre
DTA_2202307_20240417
17 avril 2024
Il n'est pas contesté que, le 29 décembre 2017, ces SCI ont, chacune, conclu, en leur nom propre, en qualité d'acheteuses, des contrats de vente à terme, au sens de l'article 1601-2 du code civil, portant
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