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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106632_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402216_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dans ce cas, l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, « (…). / L'avis [de vérification] informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2307909_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La requérante soutient que : - la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401520_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 29 octobre 2025, a été présentée pour le contribuable et n’a pas été communiquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une réponse aux observations du contribuable datée du 12 octobre 2017, l'administration a maintenu l'intégralité des rehaussements. Parallèlement, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103379_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'article L. 16 A du même livre prévoit que " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
engager ces contrôles sans avoir à justifier qu'elle dispose d'éléments lui permettant de penser que le contribuable a dissimulé des revenus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102007_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par conséquent, la contribuable a dûment été informée de la nature des procédures d'imposition que l'administration a entendu suivre. 6.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202631_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si un examen de la situation fiscale personnelle a également été opéré à l'encontre du requérant, cette procédure ne concernait ni le même impôt, ni le même contribuable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106023_20230227
27 février 2023
27 février 2023
ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106025_20230227
27 février 2023
27 février 2023
ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317170_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il s’ensuit que la requérante ne peut utilement soutenir que la réponse aux observations du contribuable formulées par courrier du 3 février 2020 serait insuffisamment motivée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511960_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article R. 277-1 du même livre précise : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000595_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.
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