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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306663_20260211
11 février 2026
A... en conséquence et lui a notifié, par une décision du 12 juillet 2023, une créance d’allocation de logement sociale IN4 001 d’un montant total de 6 603 euros pour la période comprise entre les mois
JU Chambre Sociale
DTA_2401876_20250612
12 juin 2025
d'un montant de 6 737,60 euros pour la période d'août 2020 à novembre 2021, révélés par la consultation de son espace personnel d'allocataire ; 2°) de la décharger des indus ainsi que d'enjoindre à la
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201859_20250611
11 juin 2025
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elle détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge
3ème Chambre
DTA_2104532_20240222
22 février 2024
au droit de l'immeuble situé au lieu-dit Landibilic, parcelle cadastrée ZB n°53, elle n'a pas été défaillante et la commune de Plogonnec n'a pas été contrainte de se substituer à sa personne.
6ème Chambre
DTA_2203764_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en
DTA_2204217_20240124
24 janvier 2024
d'une créance de prime d'activité IM3 004 d'un montant de 66,12 euros pour la même période, et d'une créance d'APL IN5 006 d'un montant de 929 euros pour la période comprise entre le 1er avril et le 30
5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
publique, s’oppose, dès lors qu’elle est invoquée par cette dernière, à ce que le bien-fondé de la créance soit, à l’occasion de ce second recours, de nouveau contesté par le débiteur.
DTA_2200527_20240115
15 janvier 2024
Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
DTA_2300123_20241125
25 novembre 2024
L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
Par conséquent, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à un recours relatif à une créance née de travaux publics dirigé contre une personne
DTA_2400325_20260211
B... la créance de revenu de solidarité active d’un montant total de 13 869,98 euros pour la période de janvier 2022 à juillet 2023 inclus, composée d’une créance INK 002 d’un montant de 9 779,68 euros
6ème chambre
DTA_2308748_20250513
13 mai 2025
Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, () ".
1ère chambre
DTA_2401328_20250311
11 mars 2025
probatoire mais également à la dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire. 4.
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
n'est pas saisi d'une contestation de la créance d'aide personnelle au logement ; * il n'est en tout état de cause pas compétent pour connaître de conclusions dirigées contre une telle créance de la
CHAMBRE 1
DTA_2201616_20250314
14 mars 2025
La prescription n'est pas applicable aux créances dont une personne privée est débitrice s'agissant spécifiquement de sociétés commerciales, personnes privées, réalisant des travaux pour le compte d'une
1ère Chambre
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
la juridiction compétente pour les créances des autres personnes publiques, ne vaut qu'à l'égard de la procédure de recouvrement forcé.
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
L'article R. 124-3 de ce même code dispose que : " La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il
8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
déclaration de sa créance.
2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur () III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La
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