devra être ramenée à 238 euros ; - la somme accordée au titre des souffrances endurées ne saurait excéder 915 euros ; - Mme A... ne justifie pas avoir exposé des frais d’assistance par une tierce personne

complémentaire, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 3.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Il fait valoir que : la créance dont se prévalent les requérants est prescrite ; à titre subsidiaire, ni la faute de l’Etat ni le lien de causalité ne sont établis.

justice administrative : 1°) la somme de 12 680,20 euros au titre du principal, majorée de la somme de 2 187,77 euros au titre des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement

administrative, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

2025 et l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 10 avril 2026 portant sur un montant global de 1 783,25 euros, en vue du remboursement des frais engagés pour les obsèques de son père,

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".

couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu

Sur la créance due au titre des révisions annuelles des prix 2.

A l’appui de ses conclusions aux fins d’annulation des titres exécutoires et de décharge de l’obligation de payer les frais funéraires de son père, Mme B... fait valoir que ce dernier a gravement manqué

Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 4.

Provence Verdon la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.