Aux termes de l’article 4.1.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : « (…) b.

faisant grief ; - l'interdiction de manifester dans un périmètre circonscrit autour du palais de justice est justifiée par l'existence d'une menace grave à l'ordre public ; - le dispositif de régulation

attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence

Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation

Aux termes de l’article 4.1.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon : «  (…) b. 

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit puisque le règlement de copropriété autorise un tel changement d’

Par ordonnance du 2 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elles sont substitutives lorsque les dispositions du règlement de zone et les prescriptions prévues dans la fiche ne sont pas applicables concomitamment ; - règles alternatives prévues par la partie II

de la décision attaquée.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où les pièces du dossier mentionnent deux fiches Eurodac concomitantes.

Par ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

litigieuse ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit.

Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022. M.

suspension prononcée par l’ordonnance n° 2203181 du 24 janvier 2023.

concomitantes fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour sur le territoire français, présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code

En ce qui concerne le règlement de la mission complémentaires OPC : 11.

En ce qui concerne le règlement de la mission complémentaires OPC : 11.

Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraine une interruption de son cycle universitaire et que, concomitamment, l'université a refusé son redoublement